Instaurée depuis 1978 dans la loi Spinetta, souscrire à une assurance dommages ouvrage est devenu obligatoire pour un maître d’ouvrage. Ayant une durée de 10 ans, souscrire à cette assurance offre de nombreux avantages à un propriétaire et à un maître d’ouvrage. Mais c’est quoi une assurance dommages ouvrage exactement ? Et qui doit souscrire à cette assurance et qu’est-ce qu’elle couvre exactement ?
Qu’est-ce qu’une assurance dommages ouvrage exactement ?
Imposée par la loi Spinetta depuis 1978, l’assurance dommages ouvrage est une assurance imposée à un maître d’ouvrage au début d’une construction. Couvrant les différents sinistres qui peuvent survenir dans le cadre d’une construction, cette assurance s’inscrit en complément d’une garantie décennale. Elle s’étale pendant 10 ans à compter de la date de fin des travaux et elle protège le propriétaire de tout type de malfaçons. En outre, elle protège également l’assuré en cas de revente d’une propriété pour éviter une moins-value et elle protège aussi les propriétaires successifs. Tout maître d’ouvrage comme : les entrepreneurs, les promoteurs, les particuliers, les constructeurs de maisons individuelles sont donc tenus de souscrire à cette assurance. Pour assurer la validité de l’assurance dommage ouvrage promoteur, la souscription à celle-ci doit s’effectuer avant l’ouverture du chantier. Souscrire à cette assurance permettra alors non seulement au maître d’ouvrage d’éviter de financer les réparations de sa poche, mais elle permettra aussi d’obtenir un remboursement rapide sans constat. En effet, le remboursement se fait directement par l’assurance sans attendre la détermination des responsables et d’une décision judiciaire. Afin de procéder à la construction, à la rénovation ou à l’agrandissement d’une maison en toute tranquillité, souscrire à une assurance dommages ouvrage s’avère donc nécessaire. Cliquez sur ce site www.dommage-ouvrage.com pour plus d’informations sur le sujet et pour trouver l’offre qui convient à votre statut de maître d’ouvrage.
Qui doit souscrire à l’assurance dommages ouvrage ?
La souscription à une assurance dommages ouvrage est réservée à un maître d’ouvrage. Une personne est considérée comme tel lorsqu’il a le statut de : promoteur immobilier, vendeur, mandataire ou de propriétaire de l’immeuble. En bref, toute personne morale ou physique ordonnant l’exécution des travaux de rénovation, d’agrandissement ou de construction doit souscrire obligatoirement à cette assurance. La souscription à celle-ci est avantageuse pour le propriétaire, car elle garantit le paiement en totalité des dommages pendant les 10 années à venir sans tenir compte du responsable. Chaque maître d’ouvrage doit cependant souscrire à cette assurance en fonction de son statut. Le maître d’ouvrage particulier lui doit par exemple souscrire à cette assurance s’il est détient une relation professionnelle étroite avec l’architecte ou l’entrepreneur. Quant à un maître d’ouvrage ayant un statut de promoteur immobilier ou de vendeur, la souscription à cette assurance est obligatoire au bénéfice des propriétaires successifs. Enfin, pour un constructeur de maisons individuelles, le contrat de construction conclu avec le maître d’ouvrage doit faire mention de la référence de l’assurance dommage ouvrage promoteur L’obtention de cette référence est obligatoire avant le délai prévu par le contrat de construction.
Quels sont les risques couverts et non couverts par l’assurance dommages ouvrage ?
Les risques couverts par l’assurance dommages ouvrage concernent surtout les malfaçons, les vices qui menace l’habitabilité d’un logement. Toutes les malfaçons résultant de la responsabilité du constructeur font donc partie des dommages couverts par cette assurance. Commençant par un simple vice au sol allant jusqu’aux différentes fissures, cette assurance couvre les différents dommages qui pourraient affecter la solidité d’une construction. Les affaissements liés aux fondations, les fissures, les effondrements des toitures, les défauts d’isolation et les fuites sont donc couverts par l’assurance dommages ouvrage. Les dommages concernant les équipements associés à l’ouvrage sont également compris dans une assurance dommages ouvrage. Les équipements qui peuvent abîmer une partie de l’ouvrage dans le cadre d’une retouche ou d’un remplacement sont donc compris eux aussi dans cette assurance. Par contre, les sinistres qui surviennent pendant la construction ne sont pas couverts par cette garantie. Tel est aussi le cas des dommages causés par l’assuré, les dommages esthétiques et les dommages sur les équipements comme les portes et les fenêtres. C’est aussi le cas des dommages couverts par l’assurance professionnelle du promoteur ou de l’entrepreneur. Les incendies et les catastrophes naturelles ne sont donc pas compris dans l’assurance dommage ouvrage promoteur ainsi que les défauts d’entretien.
Pourquoi faut-il souscrire à une assurance dommages ouvrage ?
La souscription à une assurance dommage ouvrage promoteur présente de nombreux avantages pour un maître d’ouvrage et pour un propriétaire. En effet, assurant une garantie de remboursement dans le cadre des différentes malfaçons pour les dix ans à venir, elle garantit une réparation rapide en cas de sinistres. L’assuré possède alors la garantie d’être protégé pour les dix ans à venir et de ne sortir aucun centime de sa poche pour effectuer une quelconque réparation. De plus, si vous ne souscrivez pas à cette assurance, il peut arriver que vous déboursiez une centaine d’euros pour des réparations. Pourtant, les derniers chiffres indiquent que 250 000 sinistres sont signalés chaque année concernant les travaux de construction. Prendre des précautions reste alors la meilleure chose à faire. La vente à perte de l’immobilier est aussi une des conséquences de la non-souscription à une assurance dommages ouvrage. En effet, en cas de revente dans le futur, l’acheteur fera une acquisition de votre bien immobilier à prix bas. Elle reste alors essentielle surtout pour débloquer des fonds à la banque dans le cadre d’un prêt immobilier. En effet, ce sera vu comme une garantie sur votre capacité de remboursement. Enfin, souscrire à une assurance dommages ouvrage vous permettra également d’être en règle avec la loi Spinetta. La non-soumission à l’article L 243-3 du code des assurances peut en effet entraîner des sanctions lourdes comme : un emprisonnement de six mois ou une amende de 75 000 euros.
Comment fonctionne l’assurance dommages ouvrage ?
Le fonctionnement de l’assurance dommage ouvrage promoteur est simple. En effet, elle prend effet au lendemain de la réception des travaux avec une validité de 10 ans. En effet, selon l’article A 243-1 du code des assurances, cette garantie aura la même date de péremption que les assurances des constructeurs. En cas de sinistre pendant ces 10 ans, le propriétaire aura la garantie d’un remboursement intégral des frais de réparations de la part de l’assureur. Cependant, il est accordé à l’assureur un délai maximal de soixante jours après la déclaration du sinistre pour effectuer un bilan des garanties prévues. Si la garantie prévue dans le contrat est acceptée par l’assureur, il aura un délai de quinze jours pour verser l’indemnisation. Dans le cas contraire, il peut verser l’indemnité de manière différée. Mais si le montant est estimé comme insuffisant par l’assuré, celui-ci pourra engager les réparations avec une garantie de remboursement de la part de l’assureur. Cette procédure se fera avant les actions en justice et la recherche des responsables.