Lancée pour la première suivant un accord entre le patronat et les syndicats en 1977, l’indemnité de départ à la retraite s’inscrit au Code du travail. L’événement peut relever de l’initiative de l’employeur ou de l’employé. Pour bénéficier de cette récompense, le salarié doit respecter certaines clauses.
Définition et champ d’application
Les salariés qui partent à la retraite reçoivent une indemnité de la part de leur employeur. Le montant de l’aide varie en fonction de plusieurs facteurs. Imposable depuis janvier 2009, il doit faire l’objet d’une déclaration. La récompense n’est versée que si elle est plus favorable que l’indemnité légale de licenciement en cas de départ relevant de la décision de l’employeur. Elle concerne aussi les salariés qui partent à la retraite à l’initiative de l’employeur que ceux partant en retraite à leur propre volonté (mais sous clause d’ancienneté). Une personne qui part à la retraite sous son initiative ne peut bénéficier de l’indemnité que si elle comptabilise au moins 10 ans d’ancienneté. Entrez sur ag2rlamondiale.fr pour plus d’informations.
Le Code du travail ne prévoit aucune disposition spécifique pour demander une indemnité de retraite. Une lettre avec accusé de réception est quand même recommandée pour l’attestation de la date de départ en vue du préavis. En effet, celui-ci est obligatoire pour tout employé qui demande un départ à la retraite. Il correspond à 1 mois pour une ancienneté de services continus estimée entre 6 mois et moins de 24 mois et à 2 mois pour une ancienneté de 2 ans ou plus.
Certains salariés du secteur privé ne sont pas concernés par l’indemnité de départ à la retraite. Pour recevoir cette prime, un employé doit respecter des clauses particulières. Il doit atteindre l’âge officiel de la retraite, c’est-à-dire 62 ans (sauf pour les carrières longues, l’invalidité ou la pénibilité). Inutile de soulever que l’assuré ait droit ou non à la retraite au taux plein, mais il doit être en âge légal de départ à la retraite.
Les démarches à suivre pour recevoir l’indemnité
Le salarié doit fixer une date de départ à la retraite si la décision relève de sa propre initiative. Cette démarche est obligatoire pour évaluer le montant de la prime. En effet, celui-ci tient compte de la date de départ effective. Au moment de rompre le contrat de travail, il faut atteindre l’âge légal imposé par la loi afin d’obtenir la prime. Cela est fixé à 60 ans pour les carrières longues et à 62 ans pour les salariés nés à partir de 1955. Le montant de l’indemnité de départ à la retraite est estimé par la convention collective. Celle-ci est renseignée sur le bulletin de paie de l’employé. En tout cas, l’indemnité conventionnelle est plus favorable que la prime fixée par le Code du travail.
Pour les cadres de la métallurgie et les ingénieurs, par exemple, elle est établie sur 4 mois de salaire après 30 ans de service et à 6 mois pour les salariés des industries chimiques après 35 ans. Un salarié qui ne relève d’aucune convention bénéficie de l’indemnité légale prévue par le Code du travail, soit la moitié de 1 mois de salaire pour une ancienneté d’au moins 10 ans dans la dernière entreprise concernée et 2 mois de salaire après 30 ans d’ancienneté. Pour estimer le montant de l’indemnité, il faut considérer l’option la plus avantageuse. Pour cela, il convient de comparer le 12ᵉ de la rémunération des 12 derniers mois qui précédent le départ à la retraite avec le tiers des trois derniers mois avant le départ à la retraite. Les primes et tous les autres éléments de salaire exceptionnel sont pris en compte dans la rémunération dans les deux cas.
Augmentation d’impôt, fiscalité et droits du salarié après 63 ans
Les salariés qui souhaitent rester dans la vie active même en atteignant leur âge de retraite ne peuvent être mis à la retraite d’office par leur employeur. Ce dernier est tenu d’interroger annuellement l’employé de son intention à quitter ou non l’enseigne jusqu’à ses 69 ans. Si l’entreprise décide de licencier le salarié, il doit mener une cause sérieuse. Lorsque l’employé atteint l’âge de 70 ans, l’employeur a le droit de le mettre à la retraite sous clause de remplir son obligation, à savoir le versement de l’indemnité de mise à la retraite fixée par la loi (ou la convention collective).
L’indemnité de départ volontaire à la retraite est imposable sur l’ensemble du revenu du salarié. Si ce dernier part à la retraite dans le cadre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE), la prime n’est pas comprise dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Normalement, l’indemnité de mise à la retraite par l’employeur fait l’objet d’une exonération d’impôt sur le revenu si le montant correspond à celui prévu par le Code du travail, la convention collective de branche ou encore un accord professionnel ou interprofessionnel.
L’employeur transmet à l’administration fiscale le montant de l’indemnité de départ à la retraite avec le dernier salaire de l’employé. La prime figure déjà sur les revenus préalablement renseignés sur la déclaration pré-remplie. À défaut de renseignement, il incombe au salarié de reporter le revenu réel imposable dans la case prévue à cet effet.
Le montant de l’indemnité
Versée par l’employeur, l’indemnité de départ à la retraite a un montant variable. Tout dépend des clauses d’ancienneté des retraités. Si l’employé décide de partir à la retraite, il obtient un demi-mois de salaire pour un exercice d’activité d’au moins 10 ans au sein de la même enseigne, 1 mois de salaire pour 15 à 20 ans d’ancienneté, 1 mois et demi de salaire pour 20 à 30 ans d’ancienneté et 2 mois de salaire pour plus de 30 ans d’ancienneté. L’indemnité correspond à un complément de salaire ou une prime. Elle est soumise aux cotisations sociales, à la CRDS et à la CSG.
Si le départ à la retraite relève de la décision de l’entreprise, la prime à verser doit être au moins égale à l’indemnité prévue dans le cadre d’un licenciement, soit le quart de 1 mois de salaire multiplié par le nombre d’années d’ancienneté. Au-delà de 10 ans d’ancienneté, la loi prévoit l’ajout d’un tiers de mois de salaire par année. Si l’employé remplit les conditions requises, il reçoit une indemnité compensatrice de congés payés, une contrepartie pécuniaire prévue en cas de clause de non concurrence et une indemnité compensatrice de préavis en complément de l’indemnité de mise à la retraite.
L’étalement et le système du quotient
Le système de l’étalement était seulement valable pour les primes de départ à la retraite ou préretraite. L’imposition des revenus exceptionnels s’étalait sur 4 ans. Chaque année, il fallait prévoir le quart du revenu exceptionnel au revenu imposable du salarié. Les contribuables étaient obligés d’ajouter le quart de leurs revenus aux autres revenus dans la partie correspondante pour garantir la prise en compte du mode d’imposition. Il fallait aussi indiquer le quart de la fraction imposable ligne 1AJ à 1DJ dans les déclarations des 3 années suivantes.
Si le salarié souhaite que ses revenus différés ou exceptionnels soient imposés sous le système du quotient, il doit respecter quelques étapes. En se rendant en bas de la page 3 de la déclaration de revenus N° 2042 C et en inscrivant ses revenus exceptionnels, l’employé s’assure de l’application du système du quotient.